Ecrivain Public

 

La profession d’écrivain public se traduit par un engagement déontologique

 

Exercice de l’écriture

  • L’écrivain public assure des prestations en rapport direct ou indirect avec l’écriture.
  • Il s’engage au respect de la langue.

Rapport au client

  • L’écrivain public s’engage à mettre à la disposition de sa clientèle des compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, il oriente son client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.
  • Il respecte la confidentialité.
  • Il applique les tarifs (horaires ou à l’acte) qui sont affichés sur cette page.
  • Il renonce (sauf contrat spécifique) aux droits d’auteur sur ses écrits réalisés pour le client.

Obligations légales

  • L’écrivain public s’oblige à déclarer son activité.
  • Il assure sa responsabilité civile d’exploitant et, si possible, sa responsabilité civile professionnelle.
  • L'écrivain public est inscrit auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
  • Il respecte les domaines protégés des autres professions.
  • Il est stipulé qu'il s'interdit :
    – de dispenser du conseil notarial, comptable ou juridique.

Obligations confraternelles

  • Les écrivains publics sont solidaires entre eux. Ils entretiennent des liens confraternels et se doivent mutuellement assistance morale et conseils.
  • La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
  • Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :
    – toute tentative d’appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ;
    – toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

 

Une idée du coût ?

TAUX HORAIRE ECRIVAIN PUBLIC : 40 euros TTC
 
Tous types d'écrits, de corrections
Remplissage de formulaires administratifs
Aide à l'accessibilité des documents informatiques
Autres suggestions d'écrits
 
Devis de prestation sur demande
  
Un acompte pourra être demandé en fonction de la nature des travaux.

Adhérent à la Voix du Scribe

 

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